Brouillon — relecture juridique requise
Ce document reflète le fonctionnement réel du produit tel qu'implémenté dans le code, mais n'a pas encore été relu ni validé par un juriste. Il ne doit pas être publié tel quel ni considéré comme définitif tant que cette mention n'a pas été retirée après relecture.
1. Champ d'application
Le présent contrat s'applique à tout utilisateur Kassova vendant un produit via le mécanisme de paiement séquestré décrit dans les CGU. Il complète les CGU sans s'y substituer.
2. Conditions pour vendre
Vendre via le paiement sécurisé nécessite un compte au statut « Compte vérifié » (identité vérifiée). La vente peut se faire à titre individuel ou via une boutique — voir les Conditions boutique.
3. Obligations du vendeur
- Décrire fidèlement le produit (état, accessoires inclus, défauts éventuels) conformément aux Règles de publication.
- Déposer le produit décrit dans l'annonce, avec les accessoires annoncés, dans les 48 heures suivant le paiement de l'acheteur, muni du code de dépôt.
- Se présenter en personne ou mandater un représentant pour ce dépôt — l'identité et le produit sont vérifiés sur place par un agent Kassova.
- Ne jamais solliciter ou accepter un paiement directement de l'acheteur en dehors du circuit Kassova.
4. Rémunération
Le vendeur perçoit l'intégralité du prix affiché sur son annonce (ou du montant d'une offre acceptée) — les frais de service de 2 % (minimum 500 XAF) sont à la charge exclusive de l'acheteur et n'affectent jamais la somme versée au vendeur. Le versement intervient après acceptation du produit par l'acheteur au retrait, ou selon les modalités du circuit de refus au retraiten cas de refus jugé abusif (versement partiel en compensation).
5. Conséquences d'un manquement
Un produit non déposé dans le délai de 48 heures entraîne l'annulation automatique de la transaction, le remboursement intégral de l'acheteur, et la comptabilisation d'un manquement au titre des sanctions progressives (voir Section 7 des CGU). Un produit déposé mais ne correspondant pas à l'annonce (constaté à l'inspection ou lors d'un refus jugé justifié au retrait) est retourné au vendeur sans versement.
6. Restitution du produit
En cas de refus justifié, d'annulation sans pénalité, ou de refus abusif (après compensation partielle), le produit est physiquement restitué au vendeur dans les locaux Kassova. [À COMPLÉTER : délai et modalités pratiques de retrait par le vendeur.]