Brouillon — relecture juridique requise
Ce document reflète le fonctionnement réel du produit tel qu'implémenté dans le code, mais n'a pas encore été relu ni validé par un juriste. Il ne doit pas être publié tel quel ni considéré comme définitif tant que cette mention n'a pas été retirée après relecture.
1. Principe
Tant qu'une transaction n'est pas finalisée par l'acceptation explicite de l'acheteur au retrait, la somme payée reste bloquée par Kassova et n'a été versée à personne : un remboursement, quand il a lieu, restitue donc une somme qui n'a jamais quitté le séquestre.
2. Cas de remboursement intégral
- Vendeur n'ayant pas déposé le produit dans les 48 heures suivant le paiement : remboursement automatique, sans démarche à effectuer par l'acheteur.
- Acheteur ne s'étant pas présenté au retrait dans les 48 heures suivant la fin de l'inspection : remboursement automatique ; le produit est rendu au vendeur.
- Refus au retrait jugé justifié par Kassova (le produit ne correspond pas à ce qui a été annoncé et déposé) : remboursement intégral — voir Circuit de refus au retrait.
- Annulation sans pénalité décidée par Kassova dans un cas ambigu au retrait : remboursement intégral, sans pénalité pour l'acheteur ni le vendeur.
3. Cas de remboursement partiel
Si un refus au retrait est jugé abusif (le produit correspond à ce qui a été déposé et inspecté, mais l'acheteur refuse néanmoins), l'acheteur est remboursé du prix payé, déduction faite d'une pénalité reversée au vendeur en compensation, calculée selon le barème suivant :
| Prix de l'annonce | Pénalité |
|---|---|
| Moins de 25 000 XAF | 2 000 XAF |
| 25 000 – 100 000 XAF | 5 000 XAF |
| 100 000 – 500 000 XAF | 15 000 XAF |
| Plus de 500 000 XAF | 30 000 XAF |
Cette pénalité ne peut jamais dépasser le montant payé par l'acheteur. Ce barème est paramétrable par Kassova et peut évoluer ; la version applicable à une transaction donnée est celle en vigueur au moment de la décision.
4. Absence de remboursement
Une fois que l'acheteur a explicitement accepté le produit au retrait, la transaction est finalisée et aucun remboursement n'est possible via le circuit automatisé décrit ici — toute réclamation ultérieure relève du service support dans les conditions de droit commun.
5. Modalités et délais
Les remboursements sont crédités selon le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Le traitement d'un remboursement d'un montant élevé peut nécessiter une double validation interne (voir Section 5 des CGU) ; hors ce cas, le remboursement est déclenché automatiquement dès la décision applicable. [À COMPLÉTER : délai bancaire réel une fois le prestataire de paiement intégré.]